Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

Résultat(s) 101 - 125 sur 143
Titre Sourcetrier par ordre décroissant Date de publication Date de signature
Arrêté du 6 janvier 1999 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires fr 26/01/1999 06/01/1999
Arrêté du 27 janvier 1999 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires fr 06/02/1999 27/01/1999
Arrêté du 27 avril 1999 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires fr 06/05/1999 27/04/1999
Arrêté du 6 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires fr 15/12/1999 06/12/1999
Arrêtés du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires fr 28/12/1999 23/12/1999
Arrêtés du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires fr 28/12/1999 23/12/1999
Arrêté du 25 février 1999 modifiant l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction du transport maritime, des ports et du littoral fr 27/02/1999 25/02/1999
Arrêté du 20 mai 1999 modifiant l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction du transport maritime, des ports et du littoral fr 29/05/1999 20/05/1999
Arrêté du 17 octobre 2006 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires fr 31/10/2006 17/10/2006
Arrêté du 15 janvier 2007 modifiant l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires fr 17/02/2007 15/01/2007
Arrêté du 27 avril 2007 relatif à la communication d’informations et à l’inspection des navires soupçonnés de pollution fr 10/05/2007 27/04/2007
Arrêté du 7 août 2007 pris en l’application de l’article R. 321-6 du code des ports maritimes fr 12/09/2007 07/08/2007
Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir fr 22/02/2013 29/01/2013
Arrêté du 4 février 2013 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2013 fr 19/02/2013 04/02/2013
Arrêté du 21 janvier 2013 relatif à la fermeture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Adour, cours d'eau côtiers » fr 25/01/2013 21/01/2013
Arrêté du 11 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (habilitation de la société de classification Rina Services SpA) fr 19/01/2013 11/01/2013
Arrêté du 28 décembre 2012 encadrant les différentes opérations de pêche aux fins scientifiques définies par la réglementation européenne ou nationale et applicables aux navires français immatriculés dans l'Union européenne fr 05/01/2013 28/12/2012
Arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français fr 02/03/2013 28/02/2013
Arrêté du 10 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 223 du règlement annexé) fr 18/01/2012 10/01/2012
Arrêté du 12 novembre 2012 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage fr 20/01/2013 12/11/2012
Arrêté du 27 septembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 221 du règlement annexé) fr 11/10/2012 27/09/2012
Décret n° 2013-272 du 2 avril 2013 portant publication de la résolution CDNI 2010-I-1 relative aux valeurs limites et de contrôle pour les stations d'épuration à bord de bateaux à passagers, prévues par l'appendice V de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée à Strasbourg le 18 mars 2010 fr 04/04/2013 02/04/2013
Arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée fr 05/04/2013 22/03/2013
Arrêté du 12 avril 2013 portant modification de certaines dispositions applicables à la pêche professionnelle à la drague en Méditerranée par les navires battant pavillon français fr 24/04/2013 12/04/2013
Arrêté du 7 mai 2013 fixant pour l'année 2013 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon fr 24/05/2013 07/05/2013