Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Sourcetrier par ordre décroissant Date de publication Date de signature
Arrêté du 24 juillet 2001 fixant les conditions environnementales à respecter pour l'accès aux paiements à la surface sur la base des rendements irrigués fr 27/07/2001 24/07/2001
Arrêté du 14 juin 2007 relatif aux modalités d’exercice du contrôle financier sur l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques fr 29/06/2007 14/06/2007
Arrêté du 28 septembre 2012 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévus aux articles 50 quaterdecies-0 A et 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV au code général des impôts fr 30/09/2012 28/09/2012
Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux fr 29/12/2011 27/12/2011
Arrêté du 14 février 2011 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau fr 26/02/2011 14/02/2011
Arrêté du 16 mars 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte fr 02/04/2011 16/03/2011
Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte fr 22/12/2011 13/12/2011
Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau fr 24/12/2011 19/12/2011
Arrêté du 28 août 2012 relatif au financement du programme national « Ecophyto 2018 » visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture fr 11/09/2012 28/08/2012
Arrêté du 17 novembre 2008 fixant la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l’Etat dans le cadre d’un contrat Natura 2000 fr 02/12/2008 17/11/2008
Arrêté du 11 janvier 2007 relatif à la perception et à la centralisation du produit de la taxe piscicole fr 03/02/2007 11/01/2007
Arrêté du 15 mai 2007 relatif à la contribution des agences de l’eau à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques fr 17/05/2007 15/05/2007
Arrêté du 15 mai 2007 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d’intervention des agences de l’eau fr 17/05/2007 15/05/2007
Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé fr 21/09/2007 06/08/2007
Arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau fr 06/12/2007 09/11/2007
Arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l’environnement fr 22/12/2007 13/12/2007
Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte fr 28/12/2007 21/12/2007
Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 15 mai 2007 relatif à la contribution des agences de l’eau à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques fr 28/12/2007 21/12/2007
Arrêté du 6 novembre 2008 établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses fr 25/11/2008 06/11/2008
Arrêté du 19 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte fr 28/12/2008 19/12/2008
Arrêté du 23 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau fr 06/08/2009 23/07/2009
Arrêté du 4 janvier 2010 relatif au protocole d'échanges de données entre ordonnateur et comptable public pour le calcul des encaissements des redevances perçues en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement fr 02/03/2010 04/01/2010
Arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses fr 08/12/2010 22/11/2010
Arrêté du 3 septembre 2012 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-5 du code de l'environnement fr 14/09/2012 03/09/2012
Arrêté du 22 février 2008 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées fr 06/03/2008 22/02/2008