Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publicationtrier par ordre croissant Date de signature
Arrêté du 5 avril 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2000 constituant une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'environnement fr 04/06/2010 05/04/2010
Arrêté du 9 avril 2010 interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement fr 04/06/2010 09/04/2010
Arrêté du 22 mars 2010 relatif à la délimitation des zones sensibles dans le bassin de Guadeloupe fr 04/06/2010 22/03/2010
Décret n° 2010-550 du 26 mai 2010 portant publication du protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices), adopté à Londres le 26 septembre 1997 fr 28/05/2010 26/05/2010
Décret n° 2010-551 du 26 mai 2010 portant publication de la résolution MEPC.141(54) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à la règle 1, adjonction d'une règle 12A et amendements à apporter de ce fait au certificat IOPP et amendements à la règle 21 de l'annexe I révisée de MARPOL 73/78) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mars 2006 fr 28/05/2010 26/05/2010
Décret n° 2010-510 du 18 mai 2010 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 46 constituée par les installations dénommées centrales A1 et A2 du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Laurent située sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher) fr 20/05/2010 18/05/2010
Décret n° 2010-511 du 18 mai 2010 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base d'entreposage n° 161 dénommée Chinon A3 du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon située sur le territoire de la commune d'Avoine (Indre-et-Loire) fr 20/05/2010 18/05/2010
Arrêté du 10 mai 2010 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée fr 13/05/2010 10/05/2010
Arrêté du 5 mai 2010 précisant les conditions d'exercice des pêches sportive et de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée fr 13/05/2010 05/05/2010
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fr 12/05/2010 15/04/2010
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fr 12/05/2010 15/04/2010
Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 16 avril 2008 autorisant la société AREVA NC à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète (INBS) de Pierrelatte fr 11/05/2010 09/03/2010
LOI n° 2010-463 du 7 mai 2010 de finances rectificative pour 2010 fr 08/05/2010 07/05/2010
Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine fr 07/05/2010 06/05/2010
Arrêté du 19 avril 2010 relatif à la tenue des agents techniques et des techniciens de l'environnement, commissionnés et assermentés, en fonctions à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et dans les établissements publics des parcs nationaux fr 30/04/2010 19/04/2010
Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt fr 30/04/2010 29/04/2010
Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques fr 30/04/2010 27/04/2010
Arrêté du 15 avril 2010 modifiant les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n°s 1136, 1138, 1172, 1173, 1311, 1414, 1432, 2351, 2415 et 2564 fr 30/04/2010 15/04/2010
Décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant Electricité de France à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base dénommée Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (ICEDA) fr 25/04/2010 23/04/2010
Arrêté du 6 avril 2010 fixant les exigences et recommandations en matière de certification de conformité des produits issus de l'aquaculture fr 24/04/2010 06/04/2010
Arrêté du 7 avril 2010 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural fr 16/04/2010 07/04/2010
Décret n° 2010-378 du 14 avril 2010 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine dans les installations, services et organismes relevant du ministère de la défense fr 16/04/2010 14/04/2010
Arrêté du 1er avril 2010 fixant les modalités de la déclaration et de la vérification des émissions des installations entrant à compter du 1er janvier 2013 dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre fr 16/04/2010 01/04/2010
Arrêté du 15 avril 2010 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fr 16/04/2010 15/04/2010
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fr 16/04/2010 15/04/2010