Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Sourcetrier par ordre décroissant Date de publication Date de signature
Décret n° 2007-1425 du 3 octobre 2007 relatif à l'organisation et aux attributions des directions de l'agriculture et de la forêt en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion fr 04/10/2007 03/10/2007
Arrêté du 14 juin 2007 relatif aux modalités d’exercice du contrôle financier sur l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques fr 29/06/2007 14/06/2007
Arrêté du 23 juillet 2007 relatif aux modalités d’exercice du contrôle financier sur les agences de l’eau fr 14/09/2007 23/07/2007
LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 fr 27/12/2007 24/12/2007
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 fr 28/12/2007 25/12/2007
Décret n° 2007-800 du 11 mai 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) fr 12/05/2007 11/05/2007
Circulaire DCE 2007/18 du 16/01/07 relative à la définition et au calcul des coûts pour l’environnement et la ressource pour l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux fr 16/01/2007
Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement fr 23/03/2007 22/03/2007
Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) fr 16/10/2007 12/10/2007
Décret n° 2007-1618 du 15 novembre 2007 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme fr 17/11/2007 15/11/2007
Arrêté du 24 juillet 2007 désignant le service de navigation de Nord- Pas-de-Calais comme service de police des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais pris en application de l’article 7 du décret no 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin fr 20/09/2007 24/07/2007
Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion fr 23/02/2007 21/02/2007
Décret n° 2007-105 du 26 janvier 2007 portant création de la réserve naturelle de l'îlot Mbouzi fr 28/01/2007 26/01/2007
Décret n° 2007-182 du 8 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas- Mont-Viso (Hautes-Alpes) fr 10/02/2007 08/02/2007
Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane » fr 28/02/2007 27/02/2007
Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion fr 06/03/2007 05/03/2007
Décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du Parc naturel marin d'Iroise fr 02/10/2007 28/09/2007
Décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux fr 04/05/2007 02/05/2007
Décret n° 2007-757 du 9 mai 2007 portant classement de la réserve intégrale des îlots de Port-Cros dans le coeur du parc national de Port-Cros fr 10/05/2007 09/05/2007
Décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy (Puy-de-Dôme) fr 14/07/2007 13/07/2007
Décret n° 2007-390 du 20 mars 2007 relatif à l'habilitation des gardes champêtres à constater les infractions mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'environnement fr 22/03/2007 20/03/2007
Arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique fr 15/02/2007 05/02/2007
Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l’arrêté du 5 février 2007 fixant le modèle de statuts de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique fr 25/04/2007 15/03/2007
Circulaire du 14/05/07 relative à la transaction pénale dans le domaine de l’eau et de la pêche en eau douce fr 14/05/2007
Décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques fr 27/03/2007 25/03/2007