Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titretrier par ordre décroissant Source Date de publication Date de signature
Arrêté du 18 avril 2007 relatif au plan végétal pour l’environnement fr 15/05/2007 18/04/2007
Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection fr 06/05/2007 23/04/2007
Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l’arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de canalisateur fr 17/05/2007 27/04/2007
Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l’arrêté du 14 février 2005relatif au titre professionnel de technicien(ne) de traitement des eaux fr 17/05/2007 27/04/2007
Arrêté du 27 avril 2007 relatif à la communication d’informations et à l’inspection des navires soupçonnés de pollution fr 10/05/2007 27/04/2007
Circulaire DCE 2007/22 du 11/04/07 relative au protocole de prélèvement et de traitement des échantillons des invertébrés pour la mise en oeuvre du programme de surveillance sur cours d’eau fr 11/04/2007
Circulaire DGS/SD7A/2007/170 du 24 avril 2007 relative aux mesures à mettre en œuvre pour assurer la qualité des données contenues dans le Système d’Information en Santé-Environnement sur les Eaux (SISE-Eaux) fr 24/04/2007
Circulaire du 30 avril 2007 relative à la Coopération décentralisée en matière d’eau et d’assainissement fr 30/04/2007
Décret n° 2007-528 du 5 avril 2007 modifiant le décret n° 2006-1765 du 23 décembre 2006 fixant les taux de la taxe piscicole pour l'année 2007 fr 07/04/2007 05/04/2007
Décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français fr 08/04/2007 06/04/2007
Décret n° 2007-533 du 6 avril 2007 relatif aux sanctions pénales en matière de chasse, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement fr 08/04/2007 06/04/2007
Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce fr 26/04/2007 24/04/2007