Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Sourcetrier par ordre décroissant Date de publication Date de signature
Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires 13/02/2004
Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison- Déclaration de la Commission eu 28/12/2000 27/11/2000
Règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) et modifiant les règlements en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires eu 29/11/2002 05/11/2002
Règlement (CE) n° 724/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime eu 29/04/2004 31/03/2004
Décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires eu 30/09/2005 12/07/2005
Directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions eu 30/09/2005 07/09/2005
Directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) eu 28/05/2009 23/04/2009
Rectificatif au règlement (UE) n o 1262/2012 du Conseil du 20 décembre 2012 établissant, pour 2013 et 2014, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l’Union européenne pour certains stocks de poissons d’eau profonde eu 25/01/2013 20/12/2012
Règlement (UE) no 39/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux eu 25/01/2013 21/01/2013
Règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l'UE et, pour les navires de l'UE, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l'objet de négociations ou d'accords internationaux eu 25/01/2013 21/01/2013
Règlement (UE) no 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) no 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins et le règlement (CE) no 1434/98 du Conseil spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe eu 20/03/2013 13/03/2013
Règlement (UE) no 326/2013 de la Commission du 27 mars 2013 interdisant la pêche du hareng dans les eaux de l’Union européenne et les eaux internationales des zones I et II par les navires battant pavillon du Royaume-Uni eu 11/04/2013 27/03/2013
Décision du Conseil du 13 mai 2013 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, lors de la 65e session du Comité de la protection du milieu marin, sur les amendements au système d'évaluation de l'état du navire et, lors de la 92e session du Comité de la sécurité maritime, sur les amendements au code international de gestion de la sécurité et les amendements au chapitre III de la convention SOLAS et aux recueils internationaux de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, de 1994 et 2000, concernant les exercices d'entrée dans un espace fermé et d'évacuation eu 07/06/2013 13/05/2013
Règlement (UE) 2019/529 du Conseil du 28 mars 2019 modifiant le règlement (UE) 2019/124 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche eu 29/03/2019 28/03/2019
CIRCULAIRE N° 2007-9165/DEF/DCSSF/SDT relative au dosage des produits tartrifuges et anti-mousse destinés à traiter l’eau d’alimentation des postes de distillation équipant les bâtiments de la marine nationale fr 12/03/2007 12/03/2007
Arrêté du 16 juillet 2009 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins fr 25/08/2009 16/07/2009
Arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des fiouls soutes marine fr 27/07/2010 30/06/2010
Arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'interdiction d'utilisation de certains produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables fr 28/07/2011 27/06/2011
Décret n° 2012-1220 du 31 octobre 2012 modifiant les dispositions relatives aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants (rectificatif) fr 24/11/2012 31/10/2012
Arrêté du 16 janvier 2006 limitant le volume de capture du bar (Dicentrachus labrax) fr 25/01/2006 16/01/2006
Décret n° 2006-738 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion fr 28/06/2006 27/06/2006
Arrêté du 24 mai 2006 fixant pour l’année 2006 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3Ps de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord- Ouest (OPANO) fr 02/06/2006 24/05/2006
Décret n° 2007-95 du 24 janvier 2007 modifiant le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins fr 26/01/2007 24/01/2007
Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 7 juin 1994, modifié par l’arrêté du 25 octobre 1994, fixant le poids ou la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française, mais qui ne sont pas couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion fr 27/12/2006 19/12/2006
Arrêté du 18 décembre 2006 modifiant l’arrêté du 19 juin 1980 réglementant l’emploi du chalut à grande ouverture verticale dans les eaux territoriales fr 27/12/2006 18/12/2006