Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publicationtrier par ordre croissant Date de signature
Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées fr 28/11/2012 26/11/2012
Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fr 28/11/2012 26/11/2012
Arrêté du 15 novembre 2012 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques fr 24/11/2012 15/11/2012
Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau fr 18/11/2012 16/11/2012
Arrêté du 15 octobre 2012 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache fr 31/10/2012 15/10/2012
Arrêté du 23 juillet 2012 modifiant divers arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets soumises à déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement fr 25/10/2012 23/07/2012
Arrêté du 10 octobre 2012 portant modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration fr 20/10/2012 10/10/2012
Arrêté du 10 octobre 2012 portant extension du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration- JO du 20/10/2012 fr 20/10/2012 10/10/2012
Arrêté du 26 septembre 2012 portant modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration fr 11/10/2012 26/09/2012
Arrêté du 26 septembre 2012 portant suspension d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration fr 11/10/2012 26/09/2012
Arrêté du 26 septembre 2012 portant modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration fr 11/10/2012 26/09/2012
Arrêté du 10 août 2012 définissant le programme d'investissement des installations de production hydroélectrique prévu à l'article L. 314-2 du code de l'énergie fr 05/09/2012 10/08/2012
Arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement prévue aux I et III de l’article R. 543-228 du code de l’environnement ainsi que les critères prévus au 1o du II du même article fr 23/08/2012 26/08/2012
Arrêté du 30 juillet 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2719 (installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles) fr 09/08/2012 30/07/2012
Arrêté du 28 juin 2012 pris en application de l'arrêté du 15 février 2012 d'application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution fr 08/07/2012 28/06/2012
Instruction n° 25102/DEF/SGA/DAJ/D2P/DSE du 4 juillet 2012 précise la façon dont la règlementation relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) s'applique aux sites relevant du ministère de la Défense. Ce texte revient notamment sur la législation applicable à ces sites particuliers (procédures d'autorisation ou de déclaration) et définit les attributions des organismes chargés de son application fr 04/07/2012 04/07/2012
Arrêté du 22 juin 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et de mise en œuvre des modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-50 (I et II) du code de la santé publique fr 30/06/2012 22/06/2012
Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines fr 23/06/2012 31/05/2012
Décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées (rectificatif) fr 26/05/2012 20/03/2012
Arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage fr 10/05/2012 02/05/2012
Arrêté du 2 mai 2012 modifiant les arrêtés des 28 juin 2006 et 30 décembre 2008 fixant la liste des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM fr 08/05/2012 02/05/2012
Arrêté du 2 mai 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM fr 08/05/2012 02/05/2012
Décret n° 2012-678 du 7 mai 2012 autorisant la création de la phase 1 de l'extension SPIRAL2 de l'accélérateur de particules (INB n° 113) exploité par le groupement d'intérêt économique (GIE) GANIL (grand accélérateur national d'ions lourds) dans le département du Calvados fr 08/05/2012 07/05/2012
Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement fr 05/05/2012 03/05/2012
Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 fr 03/05/2012 20/04/2012