Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

Résultat(s) 51 - 72 sur 72
Titre Sourcetrier par ordre décroissant Date de publication Date de signature
Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement fr 19/07/1976
Loi n°84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles fr 29/06/1984
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution fr 16/12/1964
Loi n° 2015-821 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des so fr 08/07/2015 07/07/2015
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) fr 28/01/2014 27/01/2014
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) fr 24/03/2014 26/03/2014
Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) fr 07/08/2015 08/08/2015
Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages fr 09/08/2016 08/08/2016
LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables fr 25/02/2017 24/02/2017
Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer fr 13/12/2000
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains fr 13/12/2000
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique fr 11/08/2004 09/08/2004
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux fr 23/02/2005
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fr 18/08/2015 17/08/2015
Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux fr 16/07/1975 15/07/1975
Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement fr 20/07/1976 19/07/1976
Loi n°84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles fr 30/06/1984 29/06/1984
LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations fr 31/12/2017 30/12/2017
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes fr 05/08/2018 03/08/2018
LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1) fr 06/07/2019 05/07/2019
LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement fr 26/07/2019 24/07/2019
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1) fr 09/11/2019 08/11/2019