Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publication Date de signaturetrier par ordre croissant
Arrêté du 27 décembre 2016 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses fr 30/12/2016 27/01/2017
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime fr 30/12/2016 22/01/2017
Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique fr 31/12/2016 30/12/2016
Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fr 31/12/2016 27/12/2016
Arrêté du 26 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur fr 31/12/2016 26/12/2016
Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité fr 27/12/2016 26/12/2016
Arrêté du 21 décembre 2016 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques fr 29/12/2016 21/12/2016
Arrêté du 19 décembre 2016 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle fr 24/12/2016 19/12/2016
Arrêté n° 545/2016/DRAAF-DREAL établissant le référentiel régional de mise en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Pays de la Loire fr 14/12/2016 14/12/2016
Arrêté du 8 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français fr 23/12/2016 08/12/2016
Arrêté du 8 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon fra fr 23/12/2016 08/12/2016
Arrêté du 26 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Mayotte fr 22/12/2016 26/11/2016
Arrêté du 24 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guyane et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants fr 20/12/2016 24/11/2016
Arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières fr 25/10/2016 14/10/2016
Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole fr 13/10/2016 11/10/2016
Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole 13/10/2016 11/10/2016
Rectificatif à la directive déléguée (UE) 2015/13 de la Commission du 31 octobre 2014 modifiant l'annexe III de la directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étendue de débit des compteurs d'eau eu 28/09/2016 28/09/2016
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes fr 17/09/2016 17/09/2016
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes fr 17/09/2016 17/09/2016
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes fr 17/09/2016 17/09/2016
Arrêté du 16 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 31 août 2016 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques fr 27/09/2016 16/09/2016
Arrêté du 9 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau fr 20/09/2016 09/09/2016
Arrêté du 31 août 2016 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques fr 10/09/2016 31/08/2016
Note du 16 août 2016 relative aux récentes adaptations intervenues dans la réglementation relative à la sécurité et à la sûreté des barrages fr 25/08/2016 16/08/2016
Note technique du 12 août 2016 du Ministère de l'Environnement relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées et à leur réduction, publiée le 25 août 2016 fr 25/08/2016 12/08/2016