Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

Résultat(s) 201 - 225 sur 251
Titre Sourcetrier par ordre croissant Date de publication Date de signature
Arrêté du 12 avril 2013 portant modification de certaines dispositions applicables à la pêche professionnelle à la drague en Méditerranée par les navires battant pavillon français fr 24/04/2013 12/04/2013
Circulaire du 21 mars 2013 modifiant la circulaire du 24 décembre 2012 sur les modalités de gestion relatives aux autorisations de pêche européennes et nationales pour l’année de gestion 2013 fr 21/03/2013
Circulaire du 25 mars 2013 modifiant la circulaire du 22 novembre 2012 sur les formulaires de demandes d’autorisations européennes et nationales de pêche pour l’année de gestion 2013 fr 25/03/2013
Circulaire du 30 avril 2013 relative à la prise en compte des activités de pêche maritime professionnelle dans le cadre de l’élaboration, ou de la révision le cas échéant, des documents d’objectifs des sites Natura 2000 où s’exercent ces activités fr 30/04/2013
Arrêté du 7 mai 2013 fixant pour l'année 2013 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon fr 24/05/2013 07/05/2013
Circulaire du 13 mai 2013 fixant la valeur forfaitaire des produits de l’annexe IV du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’a quaculture, au titre de la campagne 2013 fr 13/05/2013
Arrêté du 17 mai 2013 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks d'eau profonde et de cabillaud des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d, ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM IIa et Vb et dans le cadre de l'exemption prévue dans les zones de reconstitution du stock de cabillaud pour l'année 2013 fr 29/05/2013 17/05/2013
Avis relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2013 fr 05/06/2013
Décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution fr 11/06/2013 06/06/2013
Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 22 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification des divisions 130, 222, 223, 226, 227, 228 et 229 du règlement annexé) fr 12/06/2013 31/05/2013
Décret n° 2013-486 du 10 juin 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant modifications de la convention du 14 juillet 1959 relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier (ensemble deux annexes), signées à Madrid le 20 avril 2007 et le 20 juin 2011 (1) fr 12/06/2013 10/06/2013
Arrêté du 6 juin 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 410 du règlement annexé) fr 14/06/2013 06/06/2013
Circulaire du 29 mai 2013 relative à la définition des modalités du versement de l’aide mise en place en faveur des entreprises de pêche impactées en vue de favoriser leur adapta tion / reconversion, suite à l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2012 réglementant la pêche et la mise sur le marché des espèces de la faune marine dans certaines zones maritimes de la Martinique en raison de la contamination des bassins par la chlordécone fr 29/05/2013
Abrogation de diverses références infra-réglementaires liées à la filière des produits de la mer et d'eau douce fr 18/06/2013
Avis relatif à la réouverture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2013 fr 27/06/2013
Avis n° 5 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2013 fr 26/06/2013
Arrêté du 14 juin 2013 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la baie de Seine fr 27/06/2013 14/06/2013
Arrêté du 14 juin 2013 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques fr 27/06/2013 14/06/2013
Arrêté du 13 juin 2013 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks d'eau profonde et de cabillaud des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b et dans le cadre de la dérogation et de l'exemption prévue dans les zones de reconstitution du stock de cabillaud pour l'année 2013 fr 02/07/2013 13/06/2013
Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2013 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2013 fr 05/07/2013 17/06/2013
Arrêté du 25 juin 2013 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2013 fr 05/07/2013 25/06/2013
Avis n° 6 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2013 fr 04/07/2013
Décret n° 2016-1981 du 30 décembre 2016 relatif à la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et à la commission consultative de la gestion de la ressource halieutique fr 31/12/2016 30/12/2016
Arrêté du 26 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur fr 31/12/2016 26/12/2016
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime fr 30/12/2016 22/01/2017