Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publication Date de signaturetrier par ordre décroissant
Arrêté relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement fr 04/07/2008
Avis n° 2 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2013 fr 22/03/2013
Arrêté du 19 mars 1987 fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comites de bassin fr 26/03/1987 19/03/1987
Arrêté du 20 mars 1990 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine réalisés en application du décret no 89-3 du 3 janvier 1989 fr 12/04/1990 20/03/1990
Arrêté du 20 mars 1990 fixant les tarifs des analyses des eaux destinées à la consommation humaine réalisées en application du décret no 89-3 du 3 janvier 1989 fr 12/04/1990 20/03/1990
Arrêté du 14 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1966 relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin fr 24/12/1991 14/11/1991
Arrêté du 21 décembre 1992 fixant les tarifs des analyses des eaux destinées à la consommation humaine réalisées en application du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié fr 04/01/1993 21/12/1992
Arrêté du 21 décembre 1992 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine réalisés en application du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié fr 04/01/1993 21/12/1992
Arrêté du 10 avril 1995 relatif à la légende des documents graphiques des schémas d'aménagement et de gestion des eaux fr 17/05/1995 10/04/1995
Arrêté du 10 juin 1996 relatif à l'interdiction d'emploi des brasures contenant des additions de plomb dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine fr 15/08/1996 10/06/1996
Arrêté du 16 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes fr 05/12/1998 16/11/1998
Arrêté du 16 novembre 1998 portant nomination à des conseils d'administration d'agences de l'eau fr 17/12/1998 16/11/1998
Arrêté du 15 décembre 1998 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage fr 30/12/1998 15/12/1998
Arrêté du 6 janvier 1999 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires fr 26/01/1999 06/01/1999
Arrêté du 19 janvier 1999 fixant les modalités particulières d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement à l'intérieur du périmètre des installations relevant du ministre de la défense visées à l'article 17 du décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires fr 11/02/1999 19/01/1999
Arrêté du 27 janvier 1999 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires fr 06/02/1999 27/01/1999
Arrêté du 25 février 1999 modifiant l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction du transport maritime, des ports et du littoral fr 27/02/1999 25/02/1999
Arrêté du 1er mars 1999 portant création d'une mission de contrôle économique et financier dénommée « Ports autonomes, voies fluviales et armateurs » fr 03/03/1999 01/03/1999
Arrêté du 27 avril 1999 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires fr 06/05/1999 27/04/1999
Arrêté du 20 mai 1999 modifiant l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction du transport maritime, des ports et du littoral fr 29/05/1999 20/05/1999
Arrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants fr 10/06/1999 21/05/1999
Arrêté du 1er juillet 1999 modifiant l'arrêté du 13 juin 1994 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de volailles et/ou de gibiers à plumes soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement fr 14/09/1999 01/07/1999
Arrêté du 1er juillet 1999 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de vaches laitières et/ou mixtes soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement fr 14/09/1999 01/07/1999
Arrêté du 1er juillet 1999 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins à l'engraissement soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement fr 14/09/1999 01/07/1999
Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret no 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.7.0 (1o, b) et 2.7.0 (2o, b) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié fr 29/08/1999 27/08/1999