Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publicationtrier par ordre croissant Date de signature
Note du 1er juillet 2014 relative au renouvellement des conventions de coopération des services exerçant des missions de polices de l’environnement fr 25/08/2014 01/07/2014
Arrêté du 30 juin 2014 portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques des Vosges du domaine public de la concession hydroélectrique du Gros Moulin sur le cours d'eau du Côney fr 07/08/2014 30/06/2014
Arrêté du 30 juin 2014 portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques de la Savoie de biens immeubles du domaine public hydroélectrique de la concession de Malgovert sur le co fr 01/08/2014 30/06/2014
Arrêté du 30 juin 2014 portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques du Jura du domaine public hydroélectrique de la concession de La Frasnée sur le cours d'eau du Drouvenant fr 31/07/2014 30/06/2014
Arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts fr 04/07/2014 25/06/2014
Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la représentation des usagers aux comités de bassin fr 29/06/2014 27/06/2014
Arrêté du 13 juin 2014 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques fr 27/06/2014 13/06/2014
Arrêté n° 211/SGAR/2014 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Poitou-Charentes fr 27/06/2014 27/06/2014
Arrêté établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Aquitaine fr 25/06/2014 25/06/2014
Arrêté n° 132 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région des Pays de la Loire fr 24/06/2014 24/06/2014
Arrêté établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Bourgogne fr 24/06/2014 24/06/2014
Arrêté établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en Picardie fr 23/06/2014 23/06/2014
Décret n° 2014-581 du 3 juin 2014 portant publication de l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution (ensemble deux annexes), signé à Lisbonne le 17 octobre 1990 fr 06/06/2014 03/06/2014
Arrêté n° 2014157-0002 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur fr 06/06/2014 06/06/2014
Décret n° 2014-574 du 3 juin 2014 portant publication du protocole additionnel à l'accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la pollution, signé à Lisbonne le 20 mai 2008 fr 05/06/2014 03/06/2014
Arrêté n° 2014-165 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Lorraine fr 05/06/2014 05/06/2014
Arrêté n° 2014/48 établissant le programme régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Alsace fr 02/06/2014 02/06/2014
Arrêté n° 2014153-0011 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Ile-de-France fr 02/06/2014 02/06/2014
Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement fr 01/07/2014
Décret n° 2014-722 du 27 juin 2014 relatif aux comités de bassin fr 27/06/2014
Arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts fr 25/06/2014
Arrêté du 23 juin 2014 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 48 de la loi de finances pour 2014 fr 23/06/2014
Arrêté du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts fr 25/06/2014