Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

Résultat(s) 1 - 8 sur 8
Titre Sourcetrier par ordre décroissant Date de publication Date de signature
Règlement (CE) N° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du ConseilTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE eu 16/03/2005 23/02/2005
Décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural fr 12/02/2005 07/02/2005
Décret n° 2005-116 du 7 février 2005 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement fr 12/02/2005 07/02/2005
Décret n° 2005-117 du 7 février 2005 relatif à la prévention de l'érosion et modifiant le code rural fr 12/02/2005 07/02/2005
Arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin fr 12/02/2005 07/02/2005
Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs fr 17/02/2005 15/02/2005
Circulaire interministérielle du 23/02/05 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de certaines mesures de prévention fr 15/06/2005 23/02/2005
Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel technicien(ne) de traitement des eaux fr 01/03/2005 14/02/2005