Juridic'eau

Recueil des textes législatifs et réglementaires, en vigueur, relatifs à l'eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité, en France et en Europe.

Pour rappel, le système juridique français est soumis à la hiérarchie des normes : celle-ci détermine l'importance et la place hiérarchique des règles de droit. De fait, une norme juridique doit respecter les normes qui lui sont supérieures. Un décret doit donc être conforme à la loi, par exemple. De même, une loi prévaut toujours sur les normes de niveau inférieur.

 

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Titre Source Date de publication Date de signaturetrier par ordre croissant
Arrêté du 17 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement fr 13/11/2018 17/10/2018
Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux fr 06/10/2018 04/10/2018
Note technique portant sur la réalisation de la 7ème campagne de surveillance « nitrates » 2018-2019 au titre de la directive 91/676/CEE dite « nitrates ». fr 01/10/2018 20/09/2018
Note technique du 4 septembre 2018 relative aux rapports intermédiaires des programmes de mesure et au rapportage européen de 2018 fr 04/09/2018
Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu fr 05/09/2018 03/09/2018
Instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, re lative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes fr 31/08/2018 28/08/2018
Instruction technique DGAL/SDSSA/2018-624 relative aux cyanobactéries en eau douce fr 21/08/2018 21/08/2018
Note technique du 17 août 2018 Documents stratégiques de façade maritime fr 17/08/2018
Instruction du gouvernement du 14 août 2018 relative à la mise à jour des plans d’actions opérationnels territorialisés de la directive cadre sur l’eau fr 14/08/2018
LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes fr 05/08/2018 03/08/2018
Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface fr 30/08/2018 27/07/2018
Décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement fr 08/06/2018 06/06/2018
Arrêté du 6 juin 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement fr 08/06/2018 06/06/2018
Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale fr 05/06/2018 05/06/2018
Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale fr 05/06/2018 05/06/2018
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/840 DE LA COMMISSION du 5 juin 2018 établissant une liste de vigilance relative aux substances soumises à surveillance à l'échelle de l'Union dans le domaine de la politique de l'eau eu 07/06/2018 05/06/2018
Arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de biodiversité » fr 31/05/2018 17/05/2018
Note technique du 02 mai 2018 relative à l’exercice de la mission de contrôle des services publics d’assainissement non collectif-SPANC fr 18/05/2018 02/05/2018
NOTE D’INFORMATION N° DGS/EA4/2018/92 du 4 avril 2018 relative au contrôle sanitaire et à la gestion des risques sanitaires liés à la présence du radon dans les eaux destinées à la consommation humaine fr 04/04/2018
NOTE D'INFORMATION relative aux modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements fr 03/04/2018
INSTRUCTION N° DGS/EA4/2018/79 du 21/03/2018 relative aux modalités de gestion des non-conformités dans les eaux destinées à la consommation humaine prévues par notes d’information pour l’année 2018 fr 21/03/2018
Règlement (UE) 2018/455 de la Commission du 16 mars 2018 assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires au laboratoire de référence de l'Union européenne pour les maladies des poissons et des crustacés eu 20/03/2018 16/03/2018
Arrêté du 8 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire fr 15/03/2018 08/03/2018
LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 et n° 2016-1060 du 3 août 2016 fr 03/03/2018 02/03/2018
Note technique du 5 février 2018 relative à l’instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau fr 05/02/2018