DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1741 DE LA COMMISSION du 23 septembre 2019 déterminant la forme des informations à communiquer par les États membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d’informations en application d

Source: 
Droit communautaire
Numéro d'identification: 
C(2019) 6745
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
21/10/2019
Date de signature: 
23/09/2019
Auteur(s) institutionnel(s): 
Commission Européenne
Thème(s): 
Prélèvements, Pressions, Rejets