DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2019/1741 DE LA COMMISSION du 23 septembre 2019 déterminant la forme des informations à communiquer par les États membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d’informations en application d
Source:
Droit communautaire
Numéro d'identification:
C(2019) 6745
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
21/10/2019
Date de signature:
23/09/2019
Auteur(s) institutionnel(s):
Commission Européenne
Thème(s):
Prélèvements, Pressions, Rejets