Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
TREL1919434A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
06/07/2019
Date de signature: 
03/07/2019
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Biodiversité, Espèces, Habitats
Nature du texte: 
Arrêté