Arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
TREL1919434A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
06/07/2019
Date de signature:
03/07/2019
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Biodiversité, Espèces, Habitats
Nature du texte:
Arrêté