Arrêté du 8 juillet 2019 approuvant le schéma national des données sur le milieu marin

Résumé: 

Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales, entreprises, bureaux d'études, associations.Objet : publication du schéma national des données sur le milieu marin en application de l'article R. 131-34 du code de l'environnement.Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Notice : l'article R. 131-34 du code de l'environnement prévoit la mise en place d'un système d'information sur le milieu marin. Ce système d'information vise à fédérer, valoriser et diffuser largement, d'une façon fiable, coordonnée et interopérable, l'ensemble des données produites par les services de l'Etat mais aussi par les secteurs de la recherche, des entreprises, des collectivités, des administrations dès lors qu'elles concernent l'état des écosystèmes marins, leurs usages, les pressions et les réponses. Il renforce également l'objectif national de réponse aux exigences de la directive INSPIRE en matière d'interopérabilité des données géographiques.L'existence du système d'information sur le milieu marin est conditionnée par l'approbation de son outil de mise en œuvre qu'est le schéma national des données sur le milieu marin. Ce schéma précise notamment :- le périmètre des données entrant dans le système d'information sur le milieu marin et leur organisation en systèmes d'information métiers ;- la composition du référentiel technique et ses modalités d'approbation ;- la création de services en réseau, notamment un service d'accès aux données via le portail en ligne à l'adresse « milieumarinfrance.fr » et un service dédié à la mise en œuvre et au partage du référentiel technique (le service d'administration des référentiels marins, SAR) ;- les principes de mise à disposition des informations ;- la gouvernance du dispositif.Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
TREL1913349A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
06/08/2019
Date de signature: 
08/07/2019
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Eaux littorales, milieux marins
Nature du texte: 
Arrêté