Décret n° 2019-674 du 28 juin 2019 relatif à la suppression de taxes à faible rendement

Résumé: 

Publics concernés : opérateurs de communications électroniques, exploitants agricoles producteurs de céréales, opérateurs et agences de voyage, personnes possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau.Objet : tirer les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de certaines impositions prévue par les articles 26 et 195 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Notice : à la suite de la suppression, par les articles 26 et 195 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques, de la taxe affectée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer) due par les exploitants agricoles producteurs de céréales, du droit fixe d'immatriculation des opérateurs et agences de voyages affecté au groupement d'intérêt économique Atout France et de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau, le présent décret a pour objet de procéder à la suppression des références à ces impositions dans la partie réglementaire des codes concernés.Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ECOE1907925D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
29/06/2019
Date de signature: 
28/06/2019
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Economie
Nature du texte: 
Décret