LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
TREL1827740L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
26/07/2019
Date de signature: 
24/07/2019
Auteur(s) institutionnel(s): 
Parlement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Loi