LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
TREL1827740L
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
26/07/2019
Date de signature:
24/07/2019
Auteur(s) institutionnel(s):
Parlement
Thème(s):
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Loi