Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine »

Résumé: 

Publics concernés : tout public.Objet : modalités d'élaboration des plans de prévention des risques concernant les aléas « débordement de cours d'eau et submersion marine ».Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Notice : le décret a pour objet de définir les modalités de qualification des aléas « débordement de cours d'eau et submersion marine », les règles générales d'interdiction et d'encadrement des constructions, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, en application du VII de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
TREP1909017D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
07/07/2019
Date de signature: 
05/07/2019
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Risques naturels, Inondation
Nature du texte: 
Décret