LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
MOMX1828735L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
06/07/2019
Date de signature: 
05/07/2019
Auteur(s) institutionnel(s): 
Parlement
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Loi