LOI n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (1)
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
MOMX1828735L
Statut:
En vigueur
Date de publication:
06/07/2019
Date de signature:
05/07/2019
Auteur(s) institutionnel(s):
Parlement
Thème(s):
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte:
Loi