Décret n°2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales

Résumé: 

Publics concernés: conseils départementaux, collectivités et leurs groupements. Objet: assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements précisées aux articles R. 3232-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice: le décret ajuste les conditions d’exercice par les départements de l’assistance technique qu’ils fournissent à certaines communes et à leurs groupements ainsi que les conditions d’éligibilités de ces derniers. Il ajuste les champs d’intervention en matière d’assainissement, de protection de la ressource en eau et de restauration et d’entretien des milieux aquatiques, et précise les champs d’intervention en matière de voirie, d’aménagement et d’habitat. Enfin, il précise également les champs d’intervention en matière de prévention des inondations, en application de l’article 8 de la loi no 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. Références: le code général des collectivités territoriales, modifié par le présent décret, peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
TREL1823609D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
16/06/2019
Date de signature: 
14/06/2019
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret