Arrêté du 15 avril 2019 relatif au contenu des dossiers de déclaration des baignades artificielles et d'autorisation d'utilisation d'une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'une baignade artificielle

Résumé: 

Publics concernés : personnes responsables des eaux de baignade artificielle, communes et leurs groupements compétents, préfets, directeurs généraux des agences régionales de santé, maires.Objet : déclaration des baignades artificielles et autorisation pour l'utilisation d'une autre eau que celle destinée à la consommation humaine pour les baignades artificielles.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 15 avril 2019.Notice : le présent arrêté fixe le contenu du dossier de déclaration pour toute personne qui souhaite ouvrir au public une baignade artificielle et le contenu du dossier de demande d'autorisation lorsque la personne responsable d'une baignade artificielle souhaite utiliser une eau qui n'est pas de l'eau destinée à la consommation humaine.Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
SSAP1901376A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
17/04/2019
Date de signature: 
15/04/2019
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de la santé
Thème(s): 
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Nature du texte: 
Arrêté