Décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles

Résumé: 

Publics concernés : personnes responsables des eaux de baignade artificielle, communes et leurs groupements compétents, préfets, directeurs généraux des agences régionales de santé.Objet : règles sanitaires applicables aux baignades artificielles.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 15 avril 2019.Notice : les baignades artificielles recevant du public, communément appelées baignades atypiques ou piscines biologiques, constituent une catégorie de baignades particulières. Les articles L. 1332-7 et L. 1332-8 du code de la santé publique renvoient les règles applicables à ces baignades au pouvoir réglementaire.Le décret, pris pour la première application de ces articles, a pour objet de définir la procédure administrative d'ouverture au public des baignades artificielles, les règles sanitaires de surveillance et de contrôle sanitaire applicables à celles-ci au cours de leur fonctionnement. Ces règles distinguent les baignades à système fermé et les baignades à système ouvert afin de tenir compte des risques particuliers de chaque système.Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret pris pour la première application de l'article L. 1332-7 de ce code peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
SSAP1811715D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
12/04/2019
Date de signature: 
10/05/2019
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de la santé
Thème(s): 
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Nature du texte: 
Décret