Arrêté du 17 avril 2019 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune à partir de la campagne 2019
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
AGRT1907140A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
20/04/2019
Date de signature:
17/04/2019
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s):
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte:
Arrêté