Arrêté du 17 avril 2019 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune à partir de la campagne 2019

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRT1907140A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
20/04/2019
Date de signature: 
17/04/2019
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte: 
Arrêté