Arrêté du 27 février 2019 relatif à la détermination du plafond annuel des taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2019
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
TREL1903563A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
16/03/2019
Date de signature:
27/02/2019
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Economie
Nature du texte:
Arrêté