Arrêté du 27 février 2019 relatif à la détermination du plafond annuel des taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2019

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
TREL1903563A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
16/03/2019
Date de signature: 
27/02/2019
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Economie
Nature du texte: 
Arrêté