Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage

Résumé: 

Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, gestionnaires et usagers d'aires de grand passage.Objet : règles applicables aux aires de grand passage.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Notice : le décret détermine les règles relatives à l'aménagement, l'équipement, la gestion et l'usage, les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des prestations fournies, ainsi que le règlement intérieur type des aires de grand passage.Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui a modifié l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
TERL1828792D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
07/03/2019
Date de signature: 
05/03/2019
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Décret