Décret n° 2019-166 du 5 mars 2019 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative

Résumé: 

Publics concernés : chasseurs, associations de protection de la nature, scientifiques.Objet : création d'un comité d'experts sur la gestion adaptative en substitution du groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Notice : selon le principe de la gestion adaptative, les prélèvements doivent être ajustés à l'état de conservation des populations d'espèces sauvages. Ils pourront être à la baisse si une espèce est en danger, ou à la hausse si les conditions de conservation sont bonnes. La mise en œuvre de ce principe suppose tout d'abord de renforcer la collecte des données par tous les acteurs possibles : établissements publics, fédérations de chasseurs, associations, etc. Les chasseurs, notamment, devront impérativement fournir leurs données de prélèvement. Le principe de la gestion adaptative implique également d'organiser la transmission des données collectées à une instance d'expertise dont la légitimité ne peut être mise en cause, chargée de formuler des recommandations en matière de prélèvement des espèces. Le décret crée cette instance d'expertise, dénommée « comité d'experts sur la gestion adaptative ».Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
TREL1901537D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
07/03/2019
Date de signature: 
05/03/2019
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Biodiversité, Espèces, Habitats
Nature du texte: 
Décret