Décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques

Résumé: 

Publics concernés : collectivités territoriales.Objet : ouvrages hydrauliques.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Notice : le décret permet aux départements et régions, à titre dérogatoire, de continuer à gérer des ouvrages de prévention des inondations dans le cadre d'une convention avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. Il précise également la période transitoire, dans l'attente de la régularisation des anciennes digues existantes au regard des nouvelles règles prévues pour ces ouvrages de prévention des inondations, pendant laquelle la responsabilité du gestionnaire ne peut pas être engagée en cas de dommages causés par des inondations qu'ils ne pouvaient prévenir.Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations. Le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
TREP1829247D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
23/02/2019
Date de signature: 
21/02/2019
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Risques naturels, Inondation
Nature du texte: 
Décret