Arrêté du 20 février 2019 relatif au dispositif prévu au 4° du III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement

Résumé: 

Publics concernés : exploitants agricoles et toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles, personnes physiques ou morales détenant, cédant ou commercialisant à titre professionnel des fertilisants azotés.Objet : mise en œuvre du dispositif qui réduit la pression d'épandage d'azote de toutes origines de chaque exploitation ou élevage prévu au 4° du III de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement.Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.Notice : l'arrêté précise le contenu du bilan, réalisé par le préfet de région, de la mise en œuvre du dispositif qui réduit la pression d'épandage d'azote de toutes origines de chaque exploitation ou élevage en cas de dépassement de la valeur de référence dans le cadre du dispositif de surveillance de l'azote.Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). 

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
TREL1900340A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
23/02/2019
Date de signature: 
20/02/2019
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Pollutions, Qualité de l’eau
Nature du texte: 
Arrêté