Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels

Résumé: 

Publics concernés : particuliers, organismes professionnels, associations, collectivités territoriales et services déconcentrés de l'Etat.Objet : mise en œuvre de la protection des biotopes et des habitats naturels.Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er juin 2019 .Notice : parmi les outils de préservation du patrimoine naturel, les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes déjà en vigueur visent les milieux de vie des espèces protégées. Ce décret, pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, issus de l'article 124 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, étend d'une part le champ d'application pour les biotopes à des milieux d'origine artificielle, et d'autre part prolonge ce dispositif pour donner la possibilité aux préfets de prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu'il soit besoin d'établir qu'ils constituent par ailleurs un habitat d'espèces protégées.Références : le code de l'environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
TREL1818384D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
21/12/2018
Date de signature: 
19/12/2018
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Biodiversité, Espèces, Habitats
Nature du texte: 
Décret