Décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin

Résumé: 

Publics concernés : services de l'Etat chargés de l'environnement, collectivités territoriales et leurs groupements qui mettent en œuvre des missions constituant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.Objet : composition, missions et fonctionnement des missions d'appui technique de bassin mentionnées à l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Notice : en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations depuis le 1er janvier 2018.Le décret adapte la composition des missions d'appui technique constituées dans chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin, notamment en outre-mer. Leur action est également prolongée jusqu'au 1er janvier 2020.Références : le décret, pris en application de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, peut être consulté sur le site Légifrance.

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
TREL1813511D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
29/12/2018
Date de signature: 
27/12/2018
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret