Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Résumé: 

Publics concernés : exploitants agricoles et autres personnes physiques ou morales épandant des fertilisants azotés sur des terres agricoles en zone vulnérable, personnes physiques ou morales détenant, cédant ou commercialisant à titre professionnel des fertilisants azotés dans certaines parties de zones vulnérables.Objet : extension du dispositif de surveillance de l'azote épandu à l'azote de toutes origines ; modalités de déclaration des quantités d'azote par les personnes physiques ou morales détenant, cédant ou commercialisant à titre professionnel des fertilisants azotés dans certaines parties de zones vulnérables.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Notice : le décret modifie les articles R. 211-80 à R. 211-82 du code de l'environnement. Il vise d'une part à modifier le dispositif de surveillance prévu aux articles R. 211-81-1 et R. 211-82 (en remplaçant l'azote issu des effluents d'élevage par l'azote de toutes origines et en fixant les modalités de limitation des apports d'azote en cas de dépassement), d'autre part à intégrer la possibilité ouverte par le I de l'article 4 de la loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, codifié au III de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, de mise en place d'une déclaration des quantités d'azote par les personnes physiques ou morales détenant, cédant ou commercialisant à titre professionnel des fertilisants azotés.Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
TREL1818312D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
28/12/2018
Date de signature: 
26/12/2018
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'environnement
Thème(s): 
Pollutions, Qualité de l’eau
Nature du texte: 
Décret