Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Résumé: 

Objet : institution de garanties consistant en des prises de position formelles, opposables à l'administration, sur l'application de normes à la situation de fait ou au projet d'un demandeur et expérimentation d'un mécanisme d'approbation tacite d'un projet de prise de position formelle proposé par un demandeur.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Notice : le décret crée des dispositifs de prise de position formelle opposables à l'administration en matière :- de fiscalité de l'aménagement et de l'urbanisme ;- de redevances des agences de l'eau ;- (...).Le décret précise également les deux procédures de rescrit pour lesquelles le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position et celui-ci est réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ECOM1830568D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
26/12/2018
Date de signature: 
24/12/2018
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'économie et des finances
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret