Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

Résumé: 

Ce décret vise à renforcer l’information des consommateurs sur le mode de répartition des volumes estimés de consommation d’eau et procéder à une mise à jour rédactionnelle lorsqu’il existe plusieurs périodes tarifaires et que la méthode usuelle du prorata temporis n’est pas retenue par le distributeur. Dans ce cas, une notice d’information spécifique doit accompagner la facture.Il met également à jour le nom de l’administration chargée de l’organisation du contrôle sanitaire des eaux distribuées, à savoir l'Agence Régionale de Santé (ARS) et non plus la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019. Toutefois, les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour les services publics d’eau potable ou d’assainissement desservant moins de 1 000 habitants.

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ECOC1831675A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
06/12/2018
Date de signature: 
20/11/2018
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'économie
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Arrêté