Note technique du 17 août 2018 Documents stratégiques de façade maritime

Résumé: 

Le document stratégique de façade a été institué par les articles L. 219-1 à L. 219-6-1, ainsi que par les articles R. 219-1-7 à R. 219-1-14 du code de l’environnement. Il intègre à la fois la déclinaison de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (Art L. 219-1), le plan d’action pour le milieu marin (issu de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin) et la planification de l’espace maritime (issue de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime). Afin de répondre à ces différents objectifs, le document stratégique de façade comporte quatre parties :1° La situation de l'existant dans le périmètre de la façade maritime ;2° La définition des objectifs stratégiques et des indicateurs associés ;3° Les modalités d'évaluation de la mise en œuvre du document stratégique ;4° Un plan d'action. La « stratégie de façade maritime » intègre les deux premières parties, conformément à l’arrêté « critères et méthodes » du 11 juillet 2018. La présente note technique apporte des précisions sur les références à suivre en matière de délimitation maritime internationale, sur la description des activités, sur la notion d’objectifs stratégiques ainsi que sur la nature de la carte des vocations.

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
TRAH 1820323 N
Statut: 
En vigueur
Date de signature: 
17/08/2018
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Eaux littorales, milieux marins
SNDE, Documents et données de référence
Nature du texte: 
Note