Instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, re lative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
INTB1822718J
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
31/08/2018
Date de signature: 
28/08/2018
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'Intérieur
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Instruction