LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
INTX1801143L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
05/08/2018
Date de signature: 
03/08/2018
Auteur(s) institutionnel(s): 
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Loi