NOTE D'INFORMATION relative aux modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements

Résumé: 

Suite à la publication de la loi n? 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), la présente note vise à exposer la nature et la portée des évolutions introduites par le législateur afin de faciliter la mise en œuvre de cette compétence, devenue obligatoire pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, depuis le 1er janvier 2018.

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
INTB1804185J
Statut: 
En vigueur
Date de signature: 
03/04/2018
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'Intérieur
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Note