Note technique du 5 février 2018 relative à l’instruction des dossiers de déclaration au titre de la loi sur l’eau

Résumé: 

La note demande aux services déconcentrés de hiérarchiser en fonction des enjeux environnementaux les dossiers d’instruction des déclarations au titre de la loi sur l’eau.

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
TREL1733008N
Statut: 
En vigueur
Date de signature: 
05/02/2018
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Note