Note technique du 7 novembre 2017 relative à la mise en œuvre des mesures alternatives des PPRT

Résumé: 

La présente note technique complète l’instruction gouvernementale du 31 mars 2016. Elle apporte des précisions sur les modalités d’intervention des services de l’État concernant la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques, et plus particulièrement des mesures alternatives aux mesures foncières pour les activités économiques. Elle rappelle que le recours à de telles mesures doit être encouragé lorsque le contexte est favorable. Elle précise les critères permettant d’apprécier leur pertinence et le contenu des études préalables devant être fournies par les propriétaires des biens concernés.

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
TREP1730180N
Statut: 
En vigueur
Date de signature: 
07/11/2017
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Risques naturels, Inondation
Nature du texte: 
Note