Arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
TREL1732674A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
28/12/2017
Date de signature:
21/12/2017
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Economie
Nature du texte:
Arrêté