LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
INTX1730876L
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
31/12/2017
Date de signature:
30/12/2017
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère de l'Intérieur
Thème(s):
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte:
Loi