LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
INTX1730876L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
31/12/2017
Date de signature: 
30/12/2017
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'Intérieur
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Loi