Circulaire du 19 juillet 2013 Relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVP1317091C
Statut: 
En vigueur
Date de signature: 
19/07/2013
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Circulaire