Circulaire du 19 juillet 2013 Relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVP1317091C
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de signature:
19/07/2013
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte:
Circulaire