Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ATEX0000087R
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
21/09/2000
Date de signature: 
18/09/2000
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'aménagement du territoire
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Ordonnance