Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Source: 
Droit français
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
20/07/1976
Date de signature: 
19/07/1976
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Loi