Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux

Source: 
Droit français
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
16/07/1975
Date de signature: 
15/07/1975
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte: 
Loi