Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVX1413992L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
18/08/2015
Date de signature: 
17/08/2015
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
SNDE, Documents et données de référence
Nature du texte: 
Loi