Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRX0300111L
Statut: 
En vigueur
Date de signature: 
23/02/2005
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
SNDE, Documents et données de référence
Nature du texte: 
Loi