LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
SANX0300055L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
11/08/2004
Date de signature: 
09/08/2004
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de la santé
Thème(s): 
Santé, Risques sanitaires, captage
Nature du texte: 
Loi